Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (
Recours préalable obligatoire
Le recours devant la commission médicale de recours amiable (
Litiges concernés
La
-
État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
-
État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
-
État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la
Quand la saisir ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment la saisir ?
Vous devez saisir la
Saisir la
La
Comment est traitée la demande ?
La
La décision est notifiée à l'intéressé, elle doit être motivée.
Passé le délai de 4 mois, l'absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l'intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Recours contentieux en première instance
Demande
Vous devez adresser votre requête au tribunal.
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Où s'adresser ?
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Où s'adresser ?
Demande
Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec
Traitement de la demande
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Recours en appel
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Où s'adresser ?
Procédure devant la Cour de cassation
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Où s'adresser ?
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.