Bonus écologique pour une voiture

Quelles sont les règles du bonus écologique pour une voiture  ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître pour bénéficier du bonus écologique.

Quelles conditions pour bénéficier du bonus écologique pour une voiture ?

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP)

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être un véhicule neuf

  • Être immatriculé en France dans une série définitive

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

  • Utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

  • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.

  • La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg

  • Le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points.

    Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

À noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si le score environnemental s'applique à une voiture neuve commandée avant le 15 décembre 2023

Le critère d'éligibilité au bonus écologique lié au score environnemental s'applique depuis le 10 octobre 2023.

Il est pris en compte à la date de la facturation du véhicule ou du versement de son 1er loyer.

Toutefois, ce critère d'éligibilité ne s'applique pas à une voiture particulière neuve électrique commandée avant le 15 décembre 2023 inclus si sa facturation intervient le 15 mars 2024 au plus tard.

Il en va de même pour une voiture particulière neuve électrique dont le contrat de location a été signé avant le 15 décembre 2023 si le versement du 1er loyer intervient le 15 mars 2024 au plus tard.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une voiture neuve.

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière d'occasion

  • Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer.

  • Être immatriculé en France dans une série définitive

  • Ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal

  • Ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

  • Utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

À noter

Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une voiture d'occasion.

Quel est le montant du bonus écologique pour une voiture ?

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 5 000 €, majoré de 2 000 €.

Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Exemple

Véhicule d'un coût TTC de 24 000 €

Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (" surprime outremer " pour le bonus, " surprime zone à faibles émissions mobilité " pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à 3 000 €.

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC dans la limite de 5 000 €.

Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (" surprime outremer " pour le bonus, " surprime zone à faibles émissions mobilité " pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à 3 000 €.

Le montant du bonus écologique est fixé à 1000 €.

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (" surprime outremer " pour le bonus, " surprime zone à faibles émissions mobilité " pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Comment faire la demande de bonus écologique pour une voiture ?

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.

Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement
À noter

La demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

service-public.fr
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