Prime à la conversion pour une voiture

Qu'est-ce que la prime à la conversion pour une voiture ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître prime à la conversion pour une voiture.

Comment vérifier qu'on a droit à la prime à la conversion ?

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au Simulateur

Ministère chargé de l'environnement
Quelles conditions devez-vous remplir pour avoir droit à la prime à la conversion ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur

  • Être domicilié en France

  • Acheter ou louer un véhicule

  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (14 089 € pour l'achat ou la location d'un véhicule thermique ou hybride rechargeable)

    Consultez votre avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021.

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime

  • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime

  • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Quelles conditions doit remplir la nouvelle voiture ?

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP)

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Etre un véhicule neuf ou d'occasion

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Prix ⩽ 47 000  €TTC , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie

  • Masse en ordre de marche ⩽ 2 400 kg

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP)

  • Être immatriculé pour la 1re fois en France en 2011 ou après

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Être un véhicule neuf ou d'occasion

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Prix ⩽ 47 000  €TTC , incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie

  • Masse en ordre de marche ⩽ 2 400 kg

Vérifier quel taux d'émission de CO2 le véhicule ne doit pas dépasser

Le taux maximum de CO2 varie si la 1re immatriculation du véhicule a été faite depuis moins de 6 mois ou plus de 6 mois :

  • Si le véhicule est neuf, ou d'occasion avec une date de 1re immatriculation depuis moins de 6 mois à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum 122 g de CO2 par km.

  • Si le véhicule est d'occasion avec une date de 1re immatriculation depuis plus de 6 mois à partir de la date de facturation, il doit émettre au maximum 132 g de CO2 par km.

Toutefois, le seuil du taux de CO2 est modifié lorsque la date de 1re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020 :

  • le seuil de 122 g/km est remplacé par le seuil de 94 g/km

  • le seuil de 132 g/km est remplacé par le seuil de 104 g/km

À noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Quel est le montant de la prime à la conversion pour une voiture ?

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : 

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 4 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes : 

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 €

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 €.

Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

Vous pouvez uniquement bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie  .

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.

À noter

Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (" surprime outremer " pour le bonus, " surprime zone à faibles émissions mobilité " pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie  .

Le montant de la prime à la conversion est fixé à 2 500 €.

Comment faire la demande de prime à la conversion ?

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.

La prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de la prime.

La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'environnement
À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

service-public.fr
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