Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule (Modèle de document)

Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)
service-public.fr
Retour en haut de page