Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06)

Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.

Télécharger le formulaire (79.9 KB)

Ministère chargé de la justice
service-public.fr
Retour en haut de page